Charte de la vie démocratique

Article 1 – Objectifs de la Charte de la vie démocratique

«La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale» (Extrait de l’article 1 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958). La Charte de la vie démocratique vise à promouvoir la participation des habitants, des acteurs économiques, les dynamiques citoyennes à l’échelle de la ville et des quartiers.

Elle permet :

  • De définir et établir les relations entre la démocratie participative et la démocratie représentative, et notamment avec le Conseil municipal.
  • D’élargir le nombre des participants.
  • D’assurer l’égalité d’accès à l’information et au débat public.
  • D’améliorer la prise en compte des préoccupations principales des Gennevillois.

Chaque projet concernant les habitants et le territoire de la Ville sera labellisé, une fiche “vie démocratique” précisera les modalités de la participation et les exigences des Gennevillois.

Article 2 – Citoyenneté de résidence

Le droit de vote et la participation aux diverses échéances électorales, tant au niveau européen, national, qu’aux échelons locaux, est fondamental pour la vie démocratique.

Le Conseil municipal s’engage à poursuivre les actions sur le droit de vote et d’éligibilité des étrangers non communautaires aux élections locales et confirme leur place dans toutes les instances participatives mises en place. Chaque habitant est égal en droits et en devoirs, pour construire, riches de nos différences, le bien commun d’une ville ou l’on vit ensemble.

Les dispositifs locaux

Article 3 – Les débats publics

Ils portent sur :

  • des enjeux de développement de la ville,
  • des questions de société,
  • des réflexions qui engagent la collectivité locale dans son ouverture au monde. Les débats publics et leurs formes (assises, référendum,…) sont décidés puis conclus par le Conseil municipal. Ces initiatives sont programmées au fur et à mesure du mandat municipal.

Article 4 – Les commissions et conseils locaux

Ces instances thématiques sont des espaces de dialogue avec les habitants. Elles travaillent sur des thèmes développés lors des débats publics et à partir des préoccupations principales des Gennevillois.

Les instances thématiques actuelles sont :

  • Conseil local éducatif,
  • Commission Prévention sécurité,
  • Commission Environnement,
  • Conseil local de la jeunesse,
  • Charte Ville-Handicap,

Les rôles des instances thématiques sont :

  • Créer des liens entre les enjeux de proximité (les quartiers) et les enjeux plus globaux (la ville, la région,
    la société…).
  • Saisir le Conseil municipal sur une question ou un enjeu, en lien avec la thématique traitée et proposer
    des solutions.

D’autres instances pourront être mises en place au fur et à mesure des débats publics. Chaque nouvelle instance fera l’objet d’une délibération du Conseil municipal définissant ses objectifs et ses modes de fonctionnement. Chaque instance thématique sera animée par un élu municipal.

Les dispositifs de proximité

Article 5 – Conseils de quartier

Le conseil de quartier est un nouveau dispositif crée à partir de l’expérience des comités de quartier. Il vise à améliorer et donner plus de responsabilités directes aux habitants et à soutenir leur engagement.

Ouvert à tous les habitants, le conseil de quartier est un espace :

  • d’information,
  • de consultation,
  • de concertation,
  • de décision, notamment sur le budget participatif et le droit de saisine du conseil municipal.

Le conseil de quartier se saisit de toutes les questions qui concernent l’aménagement du quartier et la vie publique. Il veille à la participation du plus grand nombre, nouveaux habitants, représentants des différentes générations, diversité géographique et urbaine du quartier. II décide de l’utilisation du budget participatif et du droit de saisine du Conseil municipal. Les conseils de quartier se réunissent au minimum 3 fois par an.

Article 6 – Bureau du conseil de quartier

Le bureau du conseil de quartier :

  • Anime la vie démocratique du quartier.
  • Prépare les conseils de quartier et décide de leur ordre du jour.
  • Propose la création de commissions nécessaires aux projets et vie du quartier.
  • Met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du conseil de quartier.

Les outils de la vie démocratique

Article 7 – Droit de saisine du Conseil municipal

La saisine est le droit donné aux instances locales, aux conseils de quartier et aux habitants d’interpeller le Conseil municipal. Ce dernier accuse réception au conseil municipal suivant et répond ou fait un point d’étape dans un délai maximum de 6 mois.

Exercent le droit de saisine :

  • Les conseils de quartier.
  • Les commissions ou conseils locaux.
  • A l’échelle communale, les habitants, par voie de pétition ayant recueilli un nombre de signatures correspondant à 2 % de la population, âgés de 16 ans et plus (670 personnes – Recensement INSEE au 1er janvier 2006).

Article 8 – Budget participatif

La préparation avec les Gennevillois du débat sur le budget municipal annuel et l’information sur le vote du Conseil municipal constituent des temps forts du déroulement de la vie démocratique.

On distinguera le budget municipal d’investissement sur les grands projets intéressant la ville, concertés avec les habitants, du budget participatif de quartier destiné à améliorer la vie quotidienne.

Ce dernier fait l’objet de deux enveloppes globales, une d’investissement l’autre de fonctionnement, adoptées chaque année lors du vote du budget par le Conseil municipal.

Ce budget participatif de quartier est un nouveau dispositif qui rapproche les citoyens de la gestion municipale et leur permet une décision directe. Le budget participatif de quartier porte sur des dépenses d’investissement qui concernent des aménagements d’espaces publics, de voierie et d’environnement, et des dépenses de fonctionnement qui concernent le mieux vivre ensemble ( initiatives conviviales, culturelles, etc.) sans occasionner des dépenses nouvelles de personnels. Le conseil de quartier décidera de son affectation pour des aménagements et actions décidés avec les habitants. Le suivi du budget participatif de quartier est assuré par le bureau du conseil de quartier.

Article 9 – Formation des habitants

Pour permettre aux habitants d’assumer avec plus d’efficacité leurs responsabilités nouvelles, ils bénéficieront d’actions de formation adaptées.

Article 10 – Place des associations

Le mouvement associatif est un véritable partenaire dans l’élaboration et la mise en oeuvre des dynamiques locales et de la vie démocratique. Il contribue pour une bonne part au succès des actions déployées. Les militants associatifs bénévoles s’investissent au quotidien dans l’animation de la ville. La Ville crée dans le cadre de ses moyens un «environnement favorable» (formation, soutien au projet, information, mise en réseaux…) au développement de leurs activités dans les meilleures conditions.

Article 11 – Renforcer la qualité du service public municipal

La mise en œuvre d’une démarche de démocratie participative exigeante requiert une implication de toute l’administration municipale. Cette nécessaire évolution du service public devra trouver sens dans le cadre d’un projet d’administration renouvelé. Les agents municipaux seront associés à son élaboration.

Pour:

  • une recherche permanente de proximité à l’usager,
  • une qualité du service rendu,
  • une rapidité des réponses apportées.

Fin 2010, une charte « Qualité des services » exprimera cette volonté de progrès par rapport aux relations entre les services publics et les usagers. Un comité d’usagers des services publics communaux sera mis en place.

Article 12 – Comité de suivi

Sous la présidence du Maire, un comité de suivi est constitué.

Il est composé :

  • d’un(e) vice-président(e) : Adjoint(e) au Maire délégué(e) au Développement de la vie démocratique et citoyenne
  • d’un représentant titulaire et d’un suppléant pour chaque groupe de la majorité du conseil municipal et de l’opposition ;
  • d’un représentant et d’un suppléant de chaque conseil de quartier
  • d’un représentant et d’un suppléant de chaque commission ou conseil local.

Le comité de suivi de la Charte de la vie démocratique est garant de l’exécution de la Charte.

  • Il exerce une fonction de veille sur l’ensemble des dispositifs de la vie démocratique.
  • Il garantit la bonne exécution des modalités de réalisation de la Charte.
  • II organise et pilote l’évaluation de la Charte de la vie démocratique à l’horizon 2011.
  • Il se réunit, si nécessaire, avant chaque séance du Conseil municipal pour examiner les saisines ou les labels vie démocratique susceptibles de faire l’objet de délibérations.

LES CONSEILS DE QUARTIER

Le conseil de quartier est un nouveau dispositif de la participation citoyenne. Proximité, créativité, espaces de débat et de projet, il est construit sur la reconnaissance de tous les habitants Gennevillois dans la richesse de leur diversité. Il vise à améliorer et donner plus de responsabilités directes aux habitants et à soutenir leur engagement. Les comités de quartier ont été une première étape importante. Ils permettent aujourd’hui, dans le cadre de la Charte vie démocratique, de créer les conseils de quartier.

Les conseils de quartier sont ouverts à tous les habitants, ce sont des espaces :

  • d’information,
  • de consultation,
  • de concertation,
  • de décision, notamment sur le budget participatif et le droit de saisine du Conseil municipal

Le conseil de quartier se saisit de toutes les questions qui concernent l’aménagement du quartier et la vie publique. Il veille à la participation du plus grand nombre, nouveaux habitants, représentants des différentes générations… diversité géographique et urbaine du quartier. Il décide de l’utilisation du budget participatif et du droit de saisine du Conseil municipal. Le conseil de quartier est réuni au minimum 3 fois par an. Pour assurer un fonctionnement continu et efficace, chaque conseil de quartier est animé par un bureau.

Rôles des bureaux de conseil de quartier

  • préparer le travail du conseil de quartier : ordres du jour, invitations, documents préparatoires, comptes
    rendus…
  • animer les réunions du conseil de quartier ;
  • assurer le suivi des décisions et des orientations, ainsi que des actions, en matière de vie démocratique au sein du quartier
  • animer les relations avec le Conseil municipal, y compris le droit de saisine du Conseil municipal et le budget participatif.

Composition

Le bureau de conseil de quartier est composé :

  • au maximum de 6 élus désignés par le Conseil municipal.
  • de 6 habitants, volontaires, y compris un jeune de moins de 25 ans (tirage au sort parmi les candidats dans le cas où le nombre de ceux-ci est supérieur à 6),
  • de 6 habitants tirés au sort, y compris un jeune de moins de 25 ans.

Peut être candidat et/ou tiré au sort tout Gennevillois de plus de 16 ans. Dans la composition du bureau, la parité hommes/femmes sera respectée. Les représentants des habitants exercent un mandat de 2 ans. Il est prévu qu’en cas de démission chaque habitant est remplacé par le suivant de liste.

Les moyens

Le bureau de conseil de quartier s’appuie sur les services de la Direction de la vie citoyenne (les antennes de quartier assureront le fonctionnement matériel : salle de réunion, moyens d’information…). Tous les services municipaux pourront être sollicités selon les projets et les actions. La Ville met à disposition du conseil de quartier et du bureau les documents utiles pour son information dans les délais permettant leur examen préalable à la réflexion, à l’interpellation et à la remise de propositions. Le bureau de conseil de quartier peut faire appel à des experts, à des militants associatifs, aux services municipaux, pour enrichir la réflexion du conseil de quartier ou de ses commissions, étayer ses propositions, les chiffrer. Un programme de formation et de visites est conçu et proposé selon les besoins du conseil de quartier.

Fonctionnement

Le conseil de quartier est co-présidé par un élu désignés par le Maire et par un habitant, choisis par les habitants membres du bureau en leur sein. Le bureau présente un rapport annuel d’activités au conseil de quartier. Le bureau désigne en son sein un habitant qui participera au comité de suivi de la Charte de la vie démocratique (voir article 11 de la Charte). A l’échelle locale sera organisée, à minimum une fois par an, une rencontre de l’ensemble des bureaux pour un échange sur le fonctionnement des conseils de quartiers.

ANNEXE 1

GLOSSAIRE

Charte : Une charte est un ensemble de règles et principes fondamentaux d’une institution ou d’un organisme pour définir les
droits des membres ou des usagers.

Se concerter : Consiste à faire « de concert », à travailler en commun. Cela doit permettre de mettre autour de la table les élus, les techniciens, les habitants et usagers pour discuter un projet, l’ajuster, le modifier.

Budget investissement : Dépenses relatives à des travaux, des aménagements (espaces verts, voirie…).

Budget de fonctionnement : Dépenses relatives à des frais de sorties familiales, animations culturelles, frais de transport, initiatives festives…

Budget participatif : Processus au cours duquel les citoyens sont associés à la définition de tout ou partie des priorités budgétaires de la Municipalité pour les dépenses d’investissement, et parfois pour celles de fonctionnement.

Consulter : Démarche consistant à demander un (des) avis aux habitants et aux usagers pour mieux cerner leurs besoins et attentes. Le citoyen ne participe pas à la décision, il éclaire le décideur dans sa prise de position. Ces avis peuvent être pris en compte ou pas.

Informer : L’information est le premier degré d’implication du citoyen. Le fait d’informer n’est pas une relation à sens unique mais constitue déjà une forme d’échange. L’information doit être accessible, compréhensible, lisible, communiquée en temps voulu et aux personnes concernées. L’information à destination des habitants peut passer par divers canaux : Plaquettes, tracts, campagne d’affichage, magazine municipal, expositions présentant les projets (maquettes, panneaux explicatifs), mails, courriers, site internet, porte-à-porte, réunions publiques…

Co-élaborer : La collectivité invite les citoyens à contribuer à la conception d’un projet. Cela nécessite de préciser, dès le début de la démarche, ce qui est négociable ou pas.

Dispositif de formation : Dispositif permettant aux citoyens d’acquérir des connaissances sur le fonctionnement des collectivités locales ou de les sensibiliser à la culture «participative», pour leur permettre de participer plus efficacement à la construction de la décision publique. Exemple : formation à la compréhension des finances locales ou aux règles d’urbanisme, formation à l’animation de réunions, etc.

Procédures de pétition: Les pétitionnaires doivent produire les documents actant de leur domiciliation sur la commune de Gennevilliers.

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